[PRÉCISIONS CONCERNANT LE NOUVEL ABUS DE DROIT FISCAL]

À compter du 1er janvier 2020, l’administration fiscale sera en droit de redresser les actes qui auront pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

D’une part, le gouvernement a rappelé que les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées et qu’il n’était pas dans l’intention du législateur de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine.

D’autre part, sur le risque de différences d’appréciation selon les centres d’impôt, le gouvernement indique qu’il n’est pas possible à l’administration fiscale de prendre une position générale, chaque opération devant s’apprécier au cas par cas. Et il rappelle que toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut engager une procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale.

Le délai de mise en œuvre a été fixé au 1er janvier 2020 de façon à laisser aux contribuables le temps d’intégrer la nouvelle donne afin d’agir en pleine connaissance de cause.

 

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