[PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 : LES MESURES CLÉS]

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 24 septembre dernier.

S’il ne comprend pas de nouveautés majeures, il apporte en revanche de nombreux aménagements, prorogations ou modifications à des dispositifs existants.

Prorogation de plusieurs avantages fiscaux pour les particuliers

Outre la confirmation de l’avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt éligibles évoquée plus en détail dans le zoom sur le prélèvement à la source, le projet de loi de finances prolonge plusieurs dispositifs fiscaux anciens.

Ainsi, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui concerne les travaux réalisés sur la résidence principale et devait prendre fin au 31 décembre 2018, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Néanmoins, certains travaux ne seraient plus éligibles à cet avantage fiscal, tels ceux afférents à l’isolation thermique des volets roulants et portes vitrées ou la pose de chaudières au fioul.

Toujours concernant les travaux, le crédit d’impôt « éco-PTZ » en vue de travaux de rénovation bénéficierait aussi d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021. Les conditions de l’avance remboursable sans intérêts seraient aménagées afin de les aligner sur les conditions du CITE.

TRAVAUX ENERGETIQUES

Les réductions Girardin social et industriel relatives à l’investissement en outre-mer seraient également prorogées. Toutefois, le dispositif Girardin social ne serait prolongé que d’une année, alors que le dispositif Girardin industriel bénéficierait d’une extension au 31 décembre 2025.

Il est à noter que le plafonnement de la réduction applicable aux contribuables domiciliés en outre-mer serait fortement abaissé (de 5 100 € à 2 450 € pour la Guadeloupe, Martinique et la Réunion et de 6 700 € à 4 050 € pour la Guyane et Mayotte). Les habitants des DOM perdent ici un avantage très ancien.

Plusieurs dispositions concernant les non-résidents fiscaux sont également en cours de discussion.

A l’heure actuelle, les personnes résidant à l’étranger et percevant des revenus fonciers en France doivent payer des prélèvements sociaux. Dorénavant, les personnes affiliées à un autre régime de sécurité sociale de l’Union européenne n’auraient plus à supporter ces prélèvements sociaux. En revanche, celles qui résident en dehors de l’Union européenne resteraient soumises aux prélèvements sociaux.

D’autres mesures visent à rapprocher l’imposition des non-résidents de celle des personnes vivant en France. Elles concernent notamment les personnes propriétaires de leur résidence principale en France qui partent vivre à l’étranger. Les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière seraient assouplies.

De plus, les Français vivant à l’étranger pourraient bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. A ce jour, seules les personnes résidant en France peuvent profiter de cet avantage fiscal. Désormais, les Français de l’étranger pourraient réduire leur impôt sur le revenu français grâce à la réduction Pinel.

Enfin, la baisse de la taxe d’habitation se poursuit : pour les personnes répondant aux conditions de revenus (c’est-à-dire celles ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 27 000 € pour une personne seule ou 43 000 € pour un couple), la réduction atteindra 65 % en 2019.

Nouvelles dispositions en faveur des professionnels

Sans surprise, le projet de loi de finances comprend aussi un certain nombre de dispositions concernant les entreprises.

Le texte prévoit notamment du nouveau concernant l’impôt sur les sociétés (IS)…

A l’heure actuelle, lorsqu’une société de personnes (société civile, SNC, etc.) dont les associés sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu opte pour l’imposition à l’IS, ce choix est irrévocable. Dorénavant, cette option pourrait être révoquée pendant cinq ans. Cette mesure offre plus de souplesse mais en cas de retour à l’impôt sur le revenu, il ne serait plus possible d’opter de nouveau pour l’IS. De plus, à l’issue du délai de cinq ans, l’option deviendrait irrévocable.

Le projet de loi confirme également la baisse du taux de l’IS avec un taux maximum de 31 % au 1er janvier 2019, au lieu de 33,33 % actuellement.

Le dispositif visant à lutter contre l’évasion fiscale, dit « exit tax », serait quant à lui remplacé par un dispositif anti-abus pour lutter contre l’optimisation fiscale. Ce nouveau mécanisme ne concernerait que les contribuables cédant des titres moins de deux ans après leur départ de France. L’idée est d’éviter que des contribuables partent vivre pour une courte durée dans des pays à la fiscalité plus « sympathique » afin de vendre leur entreprise, puis qu’ils reviennent en France.

PLF2019 PACTE DUTREIL

© Fidroit

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