[LA CLAUSE DE PRÉCIPUT]

La clause de préciput prévoit que l’époux survivant, ou l’un des époux s’il survit, sera autorisé à prélever, avant tout partage, un ou plusieurs biens communs sans contrepartie.

Il s’agit d’une simple faculté pour l’époux bénéficiaire, libre à lui de l’exercer ou non.

Le préciput est un excellent moyen de renforcer les droits du conjoint survivant.

D’abord, sur le plan civil, le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession, le conjoint survivant n’aurait donc pas d’indemnité à verser en cas d’atteinte aux droits successoraux des enfants.

De plus, sur le plan fiscal, l’avantage procuré n’est pas considéré comme une donation, il n’est donc pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit mais seulement aux droits de partage.


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