[LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ]

Le droit de propriété est composé de deux attributs : la nue-propriété qui permet de disposer du bien et l’usufruit qui permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.

Lorsque ces deux attributs appartiennent à des personnes différentes, on parle de démembrement de propriété.

Afin de réduire le poids du patrimoine soumis aux droits de mutation, cette technique se révèle très efficace.

En effet, donner la seule nue-propriété d’un bien permet d’éviter de subir la fiscalité sur la valeur correspondant à l’usufruit (cette valeur est déterminée selon un barème légal dégressif avec l’âge de l’usufruitier).

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire en franchise d’impôt.

De plus, sur le plan civil, cette technique permet au donateur de conserver le droit de profiter du bien et de ses revenus.


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