[LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE EN MATIERE DE PREVOYANCE]

Tout employeur, qu’il soit à la tête d’une TPE ou d’une PME a des obligations légales en matière de prévoyance et santé envers ses salariés cadres et non cadres. Ces obligations sont dictées par la Convention Collective dont il dépend.


Focus sur l’obligation de l’employeur en matière de prévoyance

En cas d’arrêt de travail ou de décès d’un salarié, les obligations de l’employeur sont strictement encadrées, tant par la loi que par les conventions ou accords collectifs. Maintien de salaire, versement de capital, cotisations…

  • La loi de mensualisation

La loi de mensualisation promulguée en janvier 1978, oblige tout employeur à apporter une compensation supplémentaire aux indemnités journalières octroyées dans le cadre du régime général de la sécurité sociale pour tous les salariés travaillant au sein d’une entreprise depuis 3 ans minimum.

Le niveau et la durée de la rémunération sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié (minimum 1 an avec une carence de 7 jours).

 

Calcul du maintien partiel de la rémunération en fonction de l’ancienneté :

Ancienneté 90 % de la rémunération pendant 66,66 % de la rémunération pendant
entre 1 et 5 ans 30 jours 30 jours
au moins 6 ans 40 jours 40 jours
au moins 11 ans 50 jours 50 jours
au moins 16 ans 60 jours 60 jours
au moins 21 ans 70 jours 70 jours
au moins 26 ans 80 jours 80 jours
au moins 31 ans 90 jours 90 jours​

 

Nota : Certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des durées plus favorables pour les salariés.

  • ​« Le 1,5 % cadres »

Les entreprises ont pour obligation de mettre en place une couverture obligatoire pour les salariés ingénieurs et cadres désignés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Elles doivent mettre en place un régime de prévoyance et le financer à hauteur minimale de 1,50 % de la tranche A de leur salaire. Cette cotisation, affectée en priorité à la couverture décès est entièrement à la charge de l’employeur.

Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur doit verser aux ayants droit du salarié cadre décédé un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. (Soit en 2017 trois fois 39 228€)

Le capital décès est en complément soumis à cotisations sociales.

A noter également que certaines conventions collectives mentionnent des prestations obligatoires en cas de maladie ou d’accident.

  • Pour les non-cadres

Pour les autres catégories de salariés, il convient de se référer à la convention collective nationale pour vérifier si un régime de prévoyance est imposé. Sans obligation conventionnelle de mise en place, cette prévoyance collective est facultative.

Sa mise en place éventuelle, du fait de l’application d’un accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, peut être réservée ou ajustée à des collèges définis.

L’employeur est également dans l’obligation d’informer ses salariés sur le dispositif de prévoyance collectif qu’il a mis en œuvre ainsi que d’éventuelles modifications du contrat, caractérisée par la remise de la notice d’information remise à chacun des salariés.


 

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