[PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 : LES MESURES MAJEURES CONCERNANT LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES]

Le Gouvernement a présenté ce mercredi son projet de loi de finances pour 2018 (PLF). Nous vous communiquons les mesures majeures concernant les particuliers et les entreprises.

Les données et renseignements ci-dessus vous sont communiqués à titre d’information uniquement. EFI Patrimoine fait tout ce qui est raisonnablement possible pour s’informer auprès de sources qu’elle juge fiables. Malgré tout le soin apporté à la collecte, à l’analyse et à la présentation des informations et données fournies, EFI Patrimoine ne peut en garantir l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation à la situation de la personne en prenant connaissance, et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard.

Principales mesures relatives à la fiscalité des entreprises :

  • Réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés (de 33.33% à 25% en 2022) ;
    • 2018 : 28% pour les 50 000 premiers euros de bénéfices : 33.1/3% au-delà ;
    • 2020: 28% quel que soit le montant des bénéfices ;
    • 2021 : 5% quel que soit le montant des bénéfices ;
    • 2022 : 25% quel que soit le montant des bénéfices ;

 

  • Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de 3% (assise sur les distributions perçues) ;

 

  • Baisse du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi) dès 2018 et sa transformation en baisse pérenne de cotisations patronales à compter de 2019.

 


Principales mesures relatives à la fiscalité des particuliers :

  • Remplacement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui ne sera calculé que sur le patrimoine immobilier (exonération des titres et valeurs mobilières) dès 2018 
    • Patrimoine immobilier net supérieur à 1.3 M€ soumis à l’IFI (valeur vénale au 1er janvier de chaque année). Les actifs immobiliers contenus dans les contrats d’assurance vie (OPCI et SCPI) sont dans l’assiette de l’IFI. L’immobilier affecté à l’exploitation reste exonéré sous conditions ;
    • Conservation du même barème et des mêmes modalités déclaratives que ceux de l’ISF ;
    • Abattement de 30% sur la résidence principale maintenu ;
    • Passif déductible de L’IFI : seules sont déductibles de l’IFI, les dettes afférentes à des biens immobiliers imposables et les dettes liées à certaines dépenses immobilières (frais d’acquisition, de travaux, etc…)
    • Instauration de clause anti-abus pour limiter les stratégies de contournement de l’IFI ;
    • Suppression de la réduction ISF-PME ;
    • Maintien des réductions d’ISF en faveur des dons aux organismes d’intérêt général ;
    • Maintien du système du plafonnement

 

  • Réduction d’un tiers de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale pour 80% des ménages à compter de 2018 ; suppression progressive sur 3 ans.

 

  • Elargissement du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile.

 

  •  Prorogation et le recentrage du dispositif d’investissement immobilier locatif « Pinel » et du CITE (crédit d’impôt transition énergétique)

 

  • Réduction des cotisations sociales salariales d’assurance chômage et maladie (à hauteur de 3,15%) financée en partie par une hausse de la CSG de 1,7%.

 

  • Instauration d’un prélèvement unique (PFU) de 30% (flat-tax) pour l’imposition à l’IR des revenus du capital, intégrant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (option globale possible pour l’imposition au barème progressif) et portant sur :
    • Les dividendes perçus à compter du 01/01/2018 : Suppression de l’abattement de 40% sauf en cas d’option au barème progressif de l’IR.
    • Les intérêts perçus à compter du 01/01/2018.
    • Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux perçues à compter du 01/01/2018. Suppression des abattements pour durée de détention y compris en cas d’option pour le barème de l’IR. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettrait de préserver l’abattement de droit commun, ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans, en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 01 Janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR. Un abattement fixe de 500K€ serait applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite, sous conditions et non cumulable avec les autres abattements ;
    • Les contrats d’assurance vie : seront concernés les produits issus de nouveaux versements effectués à compter du 27/09/2017 pour des rachats effectués à compter du 1er janvier 2018

Comparaison du nouveau régime envisagé et du régime actuellement en vigueur :

Tableau assurance vie fiscalité
Il sera toujours possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu quel que soit l’âge du contrat et la date de versement des primes. Attention toutefois : cette option est globale pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU.
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