[OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR ET CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE]

Toute souscription, par un employeur, d’un contrat collectif d’assurance au profit de ses salariés suppose de leur remettre individuellement la notice d’information établie par l’assureur.

A défaut de quoi la sanction légale systématiquement confirmée par les juridictions, est celle de l’inopposabilité des dispositions contractuelles à l’égard des salariés assurés.

Outre le préjudice en résultant pour l’assureur, qui ne pourrait alors se prévaloir, par exemple, d’une condition d’acquisition de garantie, l’employeur souscripteur lui-même s’exposera au risque de mise en cause de sa responsabilité !

Le défaut de remise à ses salariés de la notice d’information constitue en effet une obligation légale incombant à l’employeur, et à lui seul.

Il convient donc de toujours se ménager la preuve de cette remise, par tous moyens appropriés : feuille d’émargement, envoi par messagerie comportant accusé de réception par exemple.

Si le droit commun prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », encore faut-il que leur contenu soit dûment porté à la connaissance des parties intéressées : conditions générales pour l’employeur-souscripteur et notice d’Information pour les assurés, en matière d’assurance de groupe.


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