[DEFICIT FONCIER]

Le déficit foncier permet de « gommer » vos revenus fonciers, voire de diminuer votre revenu net imposable pour 10.700 euros maximum.

  • Fonctionnement

Les loyers perçus génèrent du revenu foncier. Diverses charges liées au(x) bien(s) loué(s) peuvent être déduites de ce revenu foncier.

Lorsque les charges sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier.

Dans ce cas, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l’impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10.700 euros.

Et s’il dépasse ce plafond, le surplus est reportable, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.

Ceci est possible dans le cadre du régime d’imposition dit « réel » sur les revenus fonciers.

Tous les propriétaires immobiliers d’un bien loué peuvent jouer sur le déficit foncier pour réduire leurs impôts.

L’investissement dans des SCPI « déficit foncier » entre également dans ce cadre.

  • Les charges prises en compte

Sont pris en compte les dépenses de rénovation et d’entretien, les primes d’assurance (comme une garantie sur les loyers impayés), les charges de copropriété non imputables au locataire, l’impôt foncier, les intérêts d’emprunt, les honoraires de gestion d’un professionnel ou encore les frais de gestion forfaitaires de 20€ par logement.

Les intérêts d’emprunt sont à déduire en 1er lieu car l’administration fait une distinction entre les intérêts d’emprunt et les autres charges. Les intérêts d’emprunt ne peuvent être imputés qu’à la partie « revenus fonciers » et non aux autres revenus.

  • Points importants

Le déficit foncier ne s’applique qu’aux immeubles à usage d’habitation, y compris lorsqu’il vient d’y avoir un changement de destination (par exemple un local commercial en rez-de-chaussée transformé en logement).

Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement (TVA à 20%) ne doivent pas être pris en compte pour le déficit foncier.

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.


 

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