[CRÉDIT D’IMPÔT INVESTISSEMENT CORSE POUR LES PME]

BIC – Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en CORSE

L’article 244 quater E du CGI instaure un crédit d’impôt en faveur des PME relevant d’un régime réel d’imposition (inscription au RCS) qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du total de l’investissement HT hors foncier qui sera remboursable sur le bilan de l’année d’achèvement des travaux.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et le cas échéant, les neuf années suivantes. La fraction non utilisée au terme des 9 ans est remboursable dans la double limite de 50 % du crédit d’impôt et de 300 KE. Les redevables peuvent toutefois demander le remboursement anticipé de la créance à compter de la 5ème année dans la double limite de 35 % et de 300 KE.

CONDITIONS :

  • Les investissements éligibles au CIIC sont ceux réalisés par les PME soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés.
  • Sont concernées les sociétés françaises, (immatriculation pas forcément en Corse) y compris les sociétés existantes employant moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 40 ME relevant de l’impôt sur le revenu (BIC) ou des sociétés soumises à l’IS.
  • Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
  • Investir avant fin 2018 (pour pouvoir être livré avant le 31/12/2020 date de fin du régime).
  • Louer en meublé en Corse pendant au moins 5 ans par une conciergerie qui apportera 3 des 4 services de para hôtellerie. (accueil / ménage / fourniture de linge / petits déjeuners)
  • Participer de manière personnelle directe et continue aux actes nécessaires de l’activité.

AVANTAGES :

  • Un crédit d’impôt égal à 30% du total de l’investissement HT, hors foncier qui sera remboursable sur le bilan de l’année d’achèvement des travaux sous forme de subvention nette d’impôt,
  • Non soumis à la taxe d’habitation ni à la CFE (ancienne taxe pro)
  • Possibilité de bénéficier du pacte Dutreil : transmission à titre gratuit, la valeur taxable aux droits bénéficie d’un abattement de 75% sur le prix de l’investissement + paiement des droits étalés sur 15 ans à taux réduit,
  • Vente après 5 ans exonérée de taxation sur la plus -value si CA < 250 KE pour sociétés relevant de l’IR,
  • Éligible à l’amortissement dégressif (hôtelier)
  • TVA à 2.10% sur les loyers encaissés et 10% sur la construction et les investissements.

 


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