L’assurance-emprunteur est un poids non négligeable dans le coût global du crédit ; elle représente de 25 à 30 % en moyenne, voire jusqu’à 40 % dans certains cas. Déléguer son assurance pour obtenir de meilleures ­conditions est un droit, souvent oublié et qui s’est récemment renforcé.

Les parlementaires viennent de consacrer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dans l’article L. 313-30 du code des assurances. La réforme s’applique aux nouvelles offres de prêt émises dès le 1er mars 2017 et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement.

Recourir à la délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire à une assurance individuelle autre que le ­contrat groupe de la banque qui vous accorde le crédit immobilier permet de réaliser de belles économies.

La délégation permet d’avoir une couverture adaptée à ses besoins et à son profil contrairement aux contrats groupe des établissements bancaire qui sont des assurances collectives.

C’est encore plus judicieux pour certains profils : tout d’abord les moins de 45 ans, les assurés non-fumeurs, les cadres et ceux qui ont des capitaux importants à assurer. Ces catégories profitent déjà des tarifs les plus intéressants.
Y ont aussi intérêt, quel que soit leur âge, tous les assurés qui veulent des garanties plus larges pour, par exemple, être couverts dans l’exercice d’un sport ou d’une profession à risque. La délégation est aussi préconisée pour les seniors, les rapports taille/poids hors norme et les cas de maladies graves exclus des assurances groupe.


Concrètement, comment agir aujourd’hui si l’on veut déléguer son assurance emprunteur ?

VOUS VOUS APPRÊTEZ À SOUSCRIRE UN PRÊT IMMOBILIER

Vous aurez la possibilité de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire).

VOTRE CONTRAT A PLUS D’UN AN

Il faut attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation. À compter de cette date, il deviendra possible de résilier le contrat à sa date anniversaire (avec un préavis de 2 mois).

Exemple : votre contrat a été signé en juillet 2009, vous pourrez résilier le contrat d’assurance à compter du 1er juillet 2018. Soit, en prévoyant le délai de préavis de 2 mois, en faisant parvenir le courrier à l’assureur avant le 1er mai 2018.

VOTRE CONTRAT A MOINS D’UN AN

Il reste encore quelque temps pour pouvoir résilier à tout moment son contrat d’assurance. Exemple : votre contrat a été signé le 30 octobre 2016, il reste encore 7 mois pour le dénoncer, soit 6 mois et 15 jours pour faire parvenir le courrier de dénonciation à l’assureur.

Ensuite, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du droit de résiliation annuel. Pour un contrat signé le 30 octobre 2016, une fois passé le 30 octobre 2017, il faudra attendre le 30 octobre 2018 pour résilier le contrat (et le 30 août 2018 pour faire parvenir le courrier à l’assureur).

GARANTIES ÉQUIVALENTES

La loi pose explicitement que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées. Ces critères sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt. Il faudra que la nouvelle assurance présente les mêmes critères.

La banque a ensuite 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par une décision motivée.


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