Prévu pour entrer en vigueur le 1er Janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017. Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Au 1er Janvier 2018, l’impôt aura la même temporalité que les revenus.

Le taux du PAS (prélèvement à la source) n’est pas le taux d’imposition. Le taux du PAS est calculé par l’administration fiscale à partir des dernières informations connues sans prendre en compte les crédits d’impôts (CI) et les réductions d’impôts (RI). Il en résulte un taux de PAS supérieur au taux d’imposition et un effet de trésorerie négatif pour les contribuables bénéficiant de CI et RI récurrents (un système particulier s’applique aux frais de service à la personne et de garde de jeunes enfants).

Au cours de l’année 2017, vous allez acquitter sans changement et selon les modalités actuellement en vigueur, l’impôt sur les revenus perçus en 2016, sous forme de mensualités ou d’acomptes provisionnels, puis de solde en septembre 2017. Les revenus 2016 seront déclarés, sans changement et selon les modalités actuellement en vigueur, au cours de l’année 2017.

A compter de janvier 2018, vous acquitterez le PAS. Corrélativement, les mensualités ou tiers provisionnels, qui auraient normalement été acquittés en l’absence de réforme ne sont pas exigibles.

Les revenus perçus en 2017 exclus de la réforme ou exceptionnels sont imposés en 2018 selon les modalités habituelles. La déclaration d’impôt est souscrite en mai/juin 2018 pour l’intégralité des revenus 2017. L’impôt sur les revenus 2017 est calculé en 2018 en tenant compte (i) de l’ensemble des revenus et charges 2017 et (ii) de l’ensemble des RI, CI et de tous les prélèvements et retenues non libératoire imputables ou restituables au titre de 2017. L’impôt est diminué du « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR).

En 2018, l’administration fiscale vous adressera l’avis d’imposition mentionnant le montant de l’IR, net du CIMR, sur les revenus 2017.

Les souscripteurs à des supports donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (FIP, FCPI), en année N, obtenaient jusqu’à présent une réduction d’impôt en année N+1.

Dans le cadre du prélèvement à la source, le schéma évolue : la souscription ne se traduira pas par une réduction d’impôt comme habituellement mais par un reversement de l’administration fiscale au contribuable (chèque ou virement) de la réduction d’impôt obtenue à la fin de l’été 2018.

Exemple : Une souscription à un FIP Corse pour 10 000 € au titre de l’impôt sur le revenu, donnera lieu à un versement au bénéfice du contribuable de 3 800 € par l’administration fiscale en septembre 2018.
(Document non contractuel, au vu de la législation en vigueur au moment de sa rédaction – 30/01/2017)
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