Défiscalisation, pour 2016 il n’est pas trop tard : les placements pour réduire son impôt sur le revenu.
La défiscalisation immobilière n’est pas le seul moyen de payer moins d’impôt sur le revenu ! Plusieurs placements financiers permettent de bénéficier en toute légalité d’un avantage fiscal : exonération, déduction fiscale, réduction d’impôt sur le revenu…

Par exemple :

  • Le PERP, une solution de premier plan
  • FCPI et Sofica, pour ceux qui ont le goût du risque
  • Le contrat Madelin, l’heure du bilan
  • Les services à la personnes en tout genre, tout le monde y gagne

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FIP, FCPI, investissement direct : défiscalisation dans les PME

Par opposition aux placements financiers offrant un avantage fiscal à la sortie, les investissements dans les PME confèrent une réduction d’impôt sur le revenu à l’entrée : l’économie d’impôt est fonction de la somme d’argent investie. Elle se matérialise dès l’année suivant l’investissement.

Depuis plusieurs années, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18% du montant versé, quel que soit le support d’investissement utilisé (PME en direct, holding, fonds). Le montant effectif de la défiscalisation dépend du véhicule utilisé et de la situation du contribuable (seul ou en couple).

Ces avantages fiscaux sont obtenus en compensation d’un certain nombre d’inconvénients : conditions d’éligibilité des PME strictes, blocage de l’épargne investie pendant 5 ans minimum, risque de perte totale (en cas d’investissement dans une seule société qui fait faillite ensuite) ou partielle, rentabilité hors avantage fiscal très aléatoire…

On notera que ces mêmes dispositifs existent pour réduire l’ISF, avec une réduction d’impôt beaucoup plus conséquente : 50% des sommes investies dans la limite de 90.000 euros de versements annuels, soit 45.000 euros d’avantage fiscal maximum !

Investissement PME : quelle réduction d’impôt sur le revenu ?
Support d’investissement Taux de la réduction d’impôt Plafond d’investissement Réduction d’impôt maximum
Personne seule Couple Personne seule Couple
PME en direct, holding
(y compris via le crowdfunding)
18% 50.000 € 100.000 € 9.000 € 18.000 € *
FCPI 18% 12.000 € 24.000 € 2.160 € 4.320 €
FIP 18% 12.000 € 24.000 € 2.160 € 4.320 €
FIP Corse 38% 12.000 € 24.000 € 4.560 € 9.120 €
* Si dépassement du seuil de 10.000 €, excédent non utilisé reportable 5 ans

 

FIP Corse : réduction d’impôt de 38% !

Une déclinaison du fonds d’investissement de proximité (FIP) exclusivement dédiée à l’investissement dans des PME de l’Île de Beauté offre une défiscalisation plus de deux fois supérieure à la souscription de parts d’un FIP classique : la réduction d’impôt accordée s’élève à 38% du montant souscrit contre 18% dans un FIP ordinaire. C’est la contrepartie d’un risque de concentration du portefeuille du fonds sur les PME corses, alors qu’un FIP offre une diversification sur quatre régions limitrophes.

Perp : diminution du revenu imposable

Depuis 2013, le Perp (plan d’épargne retraite populaire) est devenu l’un des principaux supports de défiscalisation en France. Ce type de contrat, dont la gestion financière est similaire à une assurance vie, présente la caractéristique de permettre une diminution de la base de calcul de l’impôt sur le revenu puisque 100% des versements sur un Perp sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à l’atteinte d’un seuil mis à jour chaque année. Il s’en suit un avantage fiscal proportionnel à la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.

Ainsi, pour 10.000 euros versés sur un Perp, la réduction d’impôt induite est la suivante :
– Tranche à 14% : 1.400 euros ;
– Tranche à 30% : 3.000 euros ;
– Tranche à 41% : 4.100 euros ;
– Tranche à 45% : 4.500 euros.

En contrepartie, les sommes d’argent placées sur un Perp sont bloquées jusqu’au départ à la retraite et la sortie s’effectue dans presque tous les cas sous la forme d’une rente, pour 80 à 100% du capital constitué. Autre inconvénient, le déblocage anticipé n’est en principe autorisé que dans des cas exceptionnels (invalidité, décès, surendettement, chômeur en fin de droits).

A noter : Les dispositifs d’épargne retraite réservés aux fonctionnaires (Préfon-retraite et la complémentaire retraite des hospitaliers CRH – CGOS) sont soumis au même régime et sont cumulables avec un Perp, sous certaines limites.

Contrat loi Madelin : déduction fiscale sur les revenus professionnels des TNS

Lorsqu’on est travailleur non-salarié (TNS), on a la possibilité de souscrire un contrat loi Madelin. Sa fonction est double : il vise à se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d’un allègement d’impôt grâce aux cotisations, qui sont déductibles des revenus professionnels imposables.

Pour en bénéficier, il faut appartenir à certaines catégories professionnelles bien spécifiques : artisan, commerçant, chef d’entreprise non-salarié, profession libérale (médecin, avocat, architectes, notaire, expert-comptable…). En règle générale, le conjoint collaborateur y a également droit.

La déduction fiscale des cotisations d’épargne retraite sur le revenu professionnel est fonction des revenus professionnels de l’année et dans la limite d’un plafond de déductibilité révisé chaque année. Ce seuil est fixé à 71.439,60 euros pour les versements effectués en 2016.

Comme le Perp, la sortie d’un contrat loi Madelin ne peut intervenir que sous la forme d’une rente viagère (servie jusqu’au décès) soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux global de 8,4%.

26 activités de services à la personne (SAP)

La loi n°2005-241 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 23 juillet 2010, définit le cadre juridique des services à la personne. Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à déclaration, agrément ou autorisation

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
  • L’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements,
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à l’autorisation :

  • L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
  • La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  • L’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration :

Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées (voir ci-dessus),

  • Entretien de la maison,
  • Petit travaux de jardinage,
  • Travaux de petit bricolage,
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
  • Soutien scolaire ou cours à domicile,
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
  • Livraison de repas à domicile,
  • Livraison de courses à domicile,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Assistance informatique à domicile,
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
  • Assistance administrative à domicile,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
  • Télé-assistance et visio-assistance,
  • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
  • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,
  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,
  • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
  • Coordination et délivrance des services.

 

LE CONSEIL EFI PATRIMOINE

N’attendez pas le dernier moment pour gagner en fiscalité.

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