[ NOUVEAU, RÉDUISEZ VOTRE IMPÔT SOCIÉTÉ EN INVESTISSANT DANS UNE ENTREPRISE INNOVANTE ] La publication le 2 septembre au Journal officiel du décret du 31 août permet aux entreprises qui investissent dans la limite de 1 % de leurs actifs un amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes.
[ LA LIQUIDATION UNIQUE DES PENSIONS DE RETRAITE DE BASE DES REGIMES ALIGNES ] Dans les prochains jours, deux décrets doivent être publiés au Journal officiel précisant les modalités de mise en œuvre de la liquidation unique au 01/07/2017 des pensions de retraite de base des assurés poly-pensionnés des régimes « alignés » (régime général, salariés agricoles et RSI).
[ QUASI-USUFRUIT ET ISF, DÉDUCTIBILITÉ DE LA CRÉANCE DE RESTITUTION ] On accueillera bien volontiers, l’arrêt du 24 mai 2016, de la cour de cassation qui permet au contribuable (souvent le conjoint survivant), de déduire de l’assiette de son impôt sur la fortune, la dette de restitution de quasi-usufruit qu’il détient envers le nu-propriétaire (souvent l’enfant héritier) et ce, jusqu’à la survenance du terme : son décès.
[ DÉFISCALISATION DE FIN D’ANNÉE, MADELIN, PERP, FICPI, FIP CORSE ] Défiscalisation, pour 2016 il n’est pas trop tard : les placements pour réduire son impôt sur le revenu. La défiscalisation immobilière n'est pas le seul moyen de payer moins d'impôt sur le revenu ! Plusieurs placements financiers permettent de bénéficier en toute légalité d'un avantage fiscal : exonération, déduction fiscale, réduction d'impôt sur le revenu...